Convention compte MT CASH VF

1 MT CASH ___________ CONVENTION DE COMPTE MT CASH ARTICLE 1 – OBJET ET DOCUMENTS CONTRACTUELS Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’ouverture de compte MT Cash ci-après « Compte » Les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières (le Formulaire) forment le contrat conclu entre MT CASH et l’Utilisateur. Toute utilisation du Compte est subordonnée au respect du contrat de Service par l’Utilisateur qui reconnait en avoir pris entière connaissance et accepter ses termes. L’acceptation des présentes CG à distance notamment par téléphone mobile, vaut signature conformément à la Décision réglementaire du Wali de Bank Al Maghrib N° 392/W/2018 relative au paiement mobile domestique. L’Utilisateur peut à tout moment avoir accès aux présentes CG disponibles sur le site www.mtcash.ma ARTICLE 2 - DEFINITIONS Conditions Particulières : Désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de sa souscription et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes et à la gestion de son Compte. Compte : pour tout Utilisateur, le compte de monnaie électronique crée par l’Utilisateur, sur lequel sont inscrits les unités de monnaie virtuelle dont il dispose et à partir ou à destination duquel il effectue des transactions (Achat, dépôt, transfert d’argent). Compte niveau 1 : Compte dont le plafond maximum ne doit, en aucun moment, dépasser un montant de deux cents (200) dirhams conformément à la Circulaire N°7/W/16 du Gouverneur de Bank Al Maghrib en date du 10 juin 2016 relative aux modalités d’exercice des services de paiement. Compte niveau 2 : Compte dont le plafond maximum ne doit, en aucun moment, dépasser un montant de 5 000 DH Compte niveau 3 : Compte dont le plafond maximum ne doit, en aucun moment, dépasser un montant de 20 000 DH Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui a souscrit au Service MT Cash et est titulaire, à ce titre, d’un Compte MT Cash. Porte-monnaie électronique (Wallet) : La valeur monétaire stockée sous une forme électronique par l’Utilisateur dans son Compte MT Cash. Transaction : désigne tout usage du Compte par l’Utilisateur, quel qu’il soit, susceptible de se traduire par un Crédit ou un Débit sur son Compte. Service : désigne l’ensemble des services de paiement électroniques offerts aux Utilisateurs. Le Compte MT Cash permet à tout client d’utiliser le solde créditeur de son porte-monnaie électronique pour effectuer des paiements auprès du Réseau MT CASH, retirer des espèces au