Convention compte MT CASH VF
11 ARTICLE 22 – MEDIATION Tous litige ou différend né ou à naître à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat, qui n’a pas été solutionné auprès du Réseau MT CASH, sera soumis à Monsieur le Médiateur du Centre Marocain de Médiation Bancaire CMMB, Angle Avenue Hassan II et rue Ahmed Touki, BP 15807 Casa principal Casablanca 20080 et ce, conformément au règlement de médiation. La saisine du Médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret bancaire par l'Utilisateur à l’égard de MT CASH pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation.
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