Convention compte MT CASH VF

A111/SBA/1263/2019-V4 1 MT CASH ___________ CONTRAT PORTEUR M-WALLET ARTICLE 1 – OBJET ET DOCUMENTS CONTRACTUELS Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités de souscription et d’utilisation du moyen de paiement MT Cash ci-après « M-Wallet » . Toute utilisation du M-Wallet est subordonnée au respect du présent contrat par l’Utilisateur qui reconnait en avoir pris entière connaissance et accepter ses termes. L’acceptation du présent contrat à distance notamment par téléphone mobile, vaut signature conformément à la Décision réglementaire du Wali de Bank Al Maghrib N° 392/W/2018 relative au paiement mobile domestique. L’Utilisateur peut à tout moment avoir accès au présent contrat disponible sur le site www.mtcash.ma ARTICLE 2 - DEFINITIONS M-Wallet MT CASH: est un moyen de paiement émis sur un compte de paiement. Il permet à son titulaire d’effectuer en temps réel différents services de paiement notamment : - Transfert d’argent entre titulaires de M -Wallet ; - Opération de paiement commerçant ; - Retrait de fonds (Cash out) et dépôt d’argent (Cash in). Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui a souscrit au M-Wallet MT Cash. Transaction : désigne tout usage du M-Wallet par l’Utilisateur, quel qu’il soit, susceptible de se traduire par un Crédit ou un Débit. ARTICLE 3 - DUREE DU CONTRAT ET DATE D’EFFET Le contrat porteur M-Wallet est conclu pour une durée indéterminée sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » ci-après. Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et en cas d’inscription à distance, par l’acceptation de l’Utilisateur au moyen d'une case à cocher spécifique figurant en regard de la mention « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter le contrat porteur M-Wallet MT Cash ». ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET D’ACCES AU M-WALLET 4.1 Conditions préalables de souscription Le M-Wallet est réservé au bénéfice de toute personne physique ou morale titulaire d’un compte de paiement MT Cash. MT Cash se réserve toutefois le droit de refuser une souscription au M-Wallet à tout demandeur, sans avoir à s’en justifier.