Convention compte MT CASH VF

A111/SBA/1263/2019-V4 4 ARTICLE 8 : FRAIS D’ACCES AU M-WALLET L’accès au M-Wallet, à l’exception du cash out et du transfert, est gratuit de même que chaque demande de paiement. Sous réserve de l’article 13 ci-après, les tarifs des prestations payantes fournies par le M-Wallet MT CASH sont publiés dans le catalogue disponible dans les locaux du réseau MT CASH et sur le site web : www.mtcash.ma . L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance du Catalogue, notamment pour les éléments de l’offre ainsi que les conditions tarifaires et les modalités de souscription. Cependant, l’Utilisateur conserve à sa charge les coûts de connexion facturés par son fournisseur d’accès internet lors de l’utilisation du M-Wallet, ainsi que les coûts de communication téléphonique dont il serait à l’origine dans le cadre de l’utilisation du M-Wallet ou pour toute demande d’information complémentaire liée à celui-ci. ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 9.1 Droits ouverts à l’Utilisateur Les données personnelles relatives à l’Utilisateur (les « Données ») recueillies par MT CASH sont traitées conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. MT CASH prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de ladite Loi. Les Données recueillies dans le cadre de la souscription au M-Wallet ou lors de son utilisation par l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique. Lesdites Données sont utilisées par MT CASH pour les besoins d’exécution du présent contrat, pour répondre à ses obligations réglementaires, pour l’information du Client sur le M-Wallet souscrit ainsi que pour l’adaptation de ses offres de produits et services aux besoins de l’Utilisateur. En outre, par la souscription au M-Wallet, l’Utilisateur autorise expressément MT CASH à : - Utiliser ses Données dans le cadre d’opérations de prospection directe, quel que soit le média utilisé pour l’informer de ses autres offres de produits et services similaires à ceux souscrits dans le présent contrat. - Communiquer ses Données à des tiers, sous- traitants ou partenaires, commerciaux engagés par MT CASH pour la mise en œuvre du M-Wallet objet du présent contrat et auxquels il étend le respect des dispositions de la loi 09-08 et des règles de sécurité et confidentialité desdites Données est opposable dans les mêmes conditions que MT CASH, - procéder à des études statistiques liées à l’utilisation du M-Wallet MT Cash afin de pouvoir proposer à l’Utilisateur un moyen de paiement mieux adapté à ses besoins. L’Utilisateur dispose à l’égard de ses Données Personnelles, dans les conditions fixées par la loi susmentionnée et sans frais, d’un droit d’accès, d’information, de rectification et le cas échéant, d’opposition pour des motifs légitimes auprès de MT CASH. L’Utilisateur, souhaitant exercer l’un de ses droits précités pourra saisir MT CASH en indiquant son nom, prénom, numéro d’appel et joindre à sa demande une copie de sa carte d’identité nationale et en précisant l’adresse où il souhaiterait recevoir la réponse de MT Cash : • Par courrier postal à : Service Conformité MT CASH -Immeuble Riad 1. Avenue Annakhil - Hay Riad - Rabat Ce traitement a fait l’objet d’une demande d’autorisation sous N°….