Convention compte MT CASH VF

A111/SBA/1263/2019-V4 5 ARTICLE 10 : CONVENTION DE PREUVE L’Utilisateur et MT CASH reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du présent contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par MT CASH. L’Utilisateur reconnait que la saisie de ses codes et identifiants personnels et la validation du dispositif d’authentification vaut souscription au M-Wallet MT CASH et consentement aux opérations qu’il demande sur le site et au niveau de l’application MT CASH. La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son Compte MT CASH par l’Utilisateur incombe à MT CASH et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur. ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE MT CASH conserve la propriété exclusive des droits attachés au M-Wallet MT Cash, et des noms, marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient et qu'elle exploite dans le cadre de ce M-Wallet. L’Utilisateur reconnait que leur seul usage au titre du présent contrat ne lui permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que le contrat ne confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice. ARTICLE 12 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR 12.1 Obligations de l’Utilisateur L'Utilisateur doit prendre toute mesure pour conserver à tout moment en sa possession son téléphone mobile et préserver la confidentialité de ses codes conformément à l’article 6 ci-dessus. L’Utilisateur doit utiliser le M-Wallet conformément aux finalités spécifiées dans le présent contrat. Il assume les conséquences de l'utilisation du M-Wallet tant qu'il n'a pas fait une demande d'opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 5.4.2 et 18.2. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations communiquées lors de la souscription au M-Wallet, en cas de changement de celles-ci. L’Utilisateur déclare également accepter au préalable les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de consultation, d’interrogation ou de transfert des données. L’Utilisateur s’engage à garder la ligne de son numéro de téléphone active. En cas de changement de numéro de téléphone ou de cession de numéro de téléphone, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement MT CASH par l’envoi d’un écrit recommandé ou directement auprès d’un agent principal du Réseau MT CASH.