Convention compte MT CASH VF

A111/SBA/1263/2019-V4 6 12.2 Responsabilité de l’Utilisateur L'Utilisateur reconnaît être seul responsable des préjudices financiers qui pourraient être causés par l'utilisation abusive de son téléphone portable et de son code personnel. L’Utilisateur reconnaît être le seul responsable en cas de défaillance de son téléphone, d'erreur commise par lui dans la transmission des coordonnées au destinataire. Il reconnaît en outre que MT CASH n'est pas habilité, dans le cadre de souscription au M-Wallet, à vérifier que l'identité du destinataire désigné correspond effectivement à la personne indiquée. L'Utilisateur est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part. L’Utilisateur autorise MT Cash à prélever les frais conformément au plan Tarifaire en vigueur. L'Utilisateur et MT CASH conviennent expressément de considérer comme imputable à l'Utilisateur tout ordre d’une transaction passée à partir du téléphone portable de ce dernier, authentifié au moyen de son code personnel, sauf lorsque l'Utilisateur a alerté l’opérateur du vol, de la perte ou du piratage de son téléphone portable ou de son code personnel. ARTICLE 13 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE MT CASH 13.1 Obligations de MT CASH MT CASH s’engage à fournir un moyen de paiement selon les modalités définies au présent contrat et dans le respect des lois et réglementations en vigueur. A ce titre, MT Cash se réserve le droit de faire évoluer les Services offerts et les conditions du présent contrat à tout moment pour répondre aux exigences réglementaires et légales, en vigueur. MT CASH s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la permanence et la continuité du M-Wallet MT CASH. 13.2 Responsabilité de MT CASH MT CASH décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement dû à un défaut de compatibilité de l’équipement personnel de l’Utilisateur ou de la configuration de son matériel. MT CASH n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès et opérateurs de téléphonie mobile choisis par l’Utilisateur. MT CASH ne pourra pas être tenue responsable des dommages éventuellement subis par l’Utilisateur et résultant :  d’une faute, inexécution ou mauvaise exécution imputable à l’Utilisateur  du blocage, restriction ou annulation du M-Wallet MT CASH dans les conditions de l’article 14;  du refus d’une Transaction par MT CASH dans les conditions de l’article 19 ci-dessous;  d’un cas de force majeure ; MT CASH ne pourra être responsable de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de MT CASH;