Convention compte MT CASH VF

A111/SBA/1263/2019-V4 7 MT CASH ne pourra également pas être tenue responsable:  des pertes d’exploitation, de recettes, de clientèle, d’opportunité ou d’économies escomptées de l’Utilisateur;  des éventuels litiges, plaintes, contestations et autres différends qui pourraient survenir entre l'Utilisateur et un destinataire.  de tout préjudice indirect subi par l’Utilisateur. ARTICLE 14 - REFUS DE TRANSACTION PAR MT CASH MT CASH pourra refuser une Transaction réalisée avec un M-Wallet MT CASH dans les cas suivants:  si l’Utilisateur ne dispose pas de fonds suffisants sur son compte de paiement MT CASH pour en couvrir le montant et/ou tous frais applicables;  si l’Utilisateur agit en violation du présent contrat;  si le mobile associé au compte de paiement MT CASH est déclaré perdu ou volé;  si MT CASH estime que la transaction est suspecte ou illégale;  en raison d’erreurs, de pannes (techniques ou autres) ou de refus opposés par les systèmes de paiement. ARTICLE 15 : RESILIATION DU M-WALLET 15.1 Résiliation de plein droit du contrat porteur M-Wallet en cas de décès de l’Utilisateur: En cas de décès de l’Utilisateur, MT Cash doit être informé via les agents principaux ou par lettre recommandée accompagnée d’un certificat de décès. Le M-Wallet est ainsi définitivement résilié et le solde est remis aux ayants droit conformément à la procédure en vigueur. 15.2 Résiliation du contrat porteur M-Wallet par l’Utilisateur La résiliation par l’Utilisateur prend effet sept (7) jours après la date d’envoi de sa notification à MT CASH, sous réserve de la bonne exécution des opérations de paiement en cours. 15.3 Résiliation du contrat porteur M-Wallet par MT CASH MT CASH peut résilier, de plein droit et sans délai, le contrat dans les cas suivants:  Manquement de l’Utilisateur aux conditions générales du présent contrat;  Fausses déclarations ou informations inexactes ;  Utilisation du M-Wallet à des fins frauduleuses ou illégales ;  En cas d’arrêt de la fourniture et commercialisation du moyen de paiement par MT CASH, l’Utilisateur sera informé avec un préavis de sept (7) jours des dates et conditions d’arrêt de la fourniture de commercialisation A compter de la date de résiliation, l'Utilisateur n’aura plus le droit d’utiliser le M-Wallet et MT CASH pourra prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.