Convention compte MT CASH VF

7 12.2 Responsabilité de l’Utilisateur L'Utilisateur reconnaît être seul responsable des préjudices financiers qui pourraient être causés par l'utilisation abusive de son téléphone portable et de son code personnel. L’Utilisateur reconnaît être le seul responsable en cas de défaillance de son téléphone, d'erreur commise par lui dans la transmission des coordonnées au destinataire. Il reconnaît en outre que MT CASH n'est pas habilité, dans le cadre du Service, à vérifier que l'identité du destinataire désigné correspond effectivement à la personne indiquée. L'Utilisateur est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part. L’Utilisateur autorise MT Cash à prélever les frais conformément au plan Tarifaire en vigueur. L'Utilisateur et MT CASH conviennent expressément de considérer comme imputable à l'Utilisateur tout ordre d’une transaction passée à partir du téléphone portable de ce dernier, authentifié au moyen de son code personnel, sauf lorsque l'Utilisateur a alerté l’opérateur du vol, de la perte ou du piratage de son téléphone portable ou de son code personnel. ARTICLE 13 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE MT CASH 13.1 Obligations de MT CASH MT CASH s’engage à fournir le Service selon les modalités définies aux présentes CG et dans le respect des lois et réglementations en vigueur. A ce titre, MT Cash se réserve le droit de faire évoluer les Services offerts et les présentes CG à tout moment pour répondre aux exigences réglementaires et légales, en vigueur. MT CASH s’engage à fournir le Service et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la permanence et la continuité dudit Service. 13.2 Responsabilité de MT CASH MT CASH décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement dû à un défaut de compatibilité de l’équipement personnel de l’Utilisateur ou de la configuration de son matériel. MT CASH n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès et opérateurs de téléphonie mobile choisis par l’Utilisateur. MT CASH ne pourra pas être tenue responsable des dommages éventuellement subis par l’Utilisateur et résultant : ✔ d’une faute, inexécution ou mauvaise exécution imputable à l’Utilisateur ✔ du blocage, restriction ou annulation d’un Compte MT CASH dans les conditions de l’article 18.2.; ✔ du refus d’une Transaction par MT CASH dans les conditions de l’article 19 ci-dessous; ✔ d’un cas de force majeure.

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