Convention compte MT CASH VF

8 MT CASH ne pourra être responsable de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de MT CASH. MT CASH ne pourra également pas être tenue responsable: ✔ des pertes d’exploitation, de recettes, de clientèle, d’opportunité ou d’économies escomptées de l’Utilisateur; ✔ des éventuels litiges, plaintes, contestations et autres différends qui pourraient survenir entre l'Utilisateur et un destinataire. ✔ de tout préjudice indirect subi par l’Utilisateur. ARTICLE 14 : /RESILIATION DU CONTRAT/ CLOTURE DU COMPTE 14.1 Résiliation de plein droit en cas de décès de l’Utilisateur : En cas de décès de l’Utilisateur, MT CASH doit être informé par lettre recommandée accompagnée d’un certificat de décès. Le Compte est ainsi définitivement clôturé et le solde est remis aux ayants droit conformément à la procédure en vigueur. 14.2 Résiliation par l’Utilisateur La résiliation par l’Utilisateur prend effet sept (7) jours après la date d’envoi de sa notification à MT CASH, sous réserve de la bonne exécution des opérations de paiement en cours. 14.3 Résiliation par MT CASH MT CASH peut résilier, de plein droit et sans délai, le Contrat dans les cas suivants: ✔ Manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales; ✔ Fausses déclarations ou informations inexactes ; ✔ Utilisation du Compte de paiement à des fins frauduleuses ou illégales ; ✔ En cas d’absence de mouvement sur le Compte en application de l’article 503 du Code de Commerce ; ✔ Lorsque le Compte Utilisateur est inactif sans fonds durant plus d'une année. A compter de la date de résiliation, l'Utilisateur n’aura plus le droit d’utiliser le Service et MT CASH pourra prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. Une fois le Compte clôturé, l’Utilisateur est informé par SMS ou par écrit de son obligation de récupérer tout solde du Compte concerné dans un délai de 60 jours conformément à la législation en vigueur (i) soit en numéraire auprès du Réseau MT CASH, le cas échéant (ii) soit par virement sur le Compte Bancaire Référence.